Mis à jour le 30 octobre 2026. Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre, fait de l’activité partielle un dispositif à « zéro reste à charge » pour les entreprises de moins de 250 salariés directement sinistrées lors des dégradations des 17 et 18 octobre, d’après Éditions Tissot et Juriguide (28 octobre 2026). Les heures chômées sont couvertes du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027. Si un séminaire, un team building ou un événement de fin d’année était prévu dans une entreprise touchée, ou chez l’un de ses prestataires, la question est immédiate : on maintient, on reporte, on annule ? Cet article sépare ce que l’aide finance de ce qu’elle ne finance pas, et ce qu’un organisateur peut faire dès cette semaine.
L’essentiel : ce que prévoit le dispositif au 30 octobre 2026
Le gouvernement a annoncé ses premières mesures le 20 octobre, dans le communiqué n° 1138 du ministère de l’Économie (20 octobre 2026). L’État y prend en charge l’activité partielle pour les entreprises de moins de 250 salariés : le salarié perçoit 60 % de sa rémunération brute, ou 100 % s’il est au Smic, sans reste à charge pour l’employeur sur cette indemnité. Le même communiqué annonce un report des cotisations Urssaf (trois mois, jusqu’à 12 mois), un prêt à taux zéro Bpifrance jusqu’à 50 000 € sur trois ans, une aide d’urgence de la chambre des métiers jusqu’à 1 500 € et un fonds pour les entreprises de moins de 50 salariés fortement touchées, sans montant précisé à ce stade.
Le décret du 27 octobre fixe le cadre de l’activité partielle. Selon Juriguide (28 octobre 2026), l’entreprise doit obtenir une autorisation au titre du motif « sinistre » (3° de l’article R. 5122-1 du code du travail), prouver un dépôt de plainte et, si besoin, avoir déclaré le sinistre à son assureur. Une fermeture volontaire, sans dommage ni contrainte, ne suffit pas. Si l’assureur rembourse ensuite les mêmes heures, les allocations publiques correspondantes doivent être restituées. Les conditions détaillées figurent aussi sur les-aides.fr, un agrégateur : à recouper avec le texte officiel et votre DDETS ou DREETS.
| Poste | Prise en charge |
|---|---|
| Salaires versés pendant les heures chômées (du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027) | Oui : zéro reste à charge sur l’indemnité légale, pour les entreprises de moins de 250 salariés directement sinistrées |
| Complément conventionnel ou décidé par l’employeur | Non : il reste à la charge de l’employeur (Éditions Tissot) |
| Réparations, marchandises perdues, autres charges | Non : pas de remboursement automatique (Juriguide) |
| Acompte ou facture d’un prestataire de séminaire | Non : l’aide ne vise que l’indemnisation des salariés ; le sort de l’acompte relève du contrat |
| Cotisations sociales de l’employeur | Report possible de trois mois, jusqu’à 12 mois (communiqué du 20 octobre) |
| Trésorerie | Prêt à taux zéro Bpifrance jusqu’à 50 000 € sur trois ans (communiqué du 20 octobre) |
Ce que l’aide change pour un séminaire déjà planifié
L’aide protège l’emploi, pas l’événement. Elle finance l’indemnisation des salariés pendant les heures où l’activité est suspendue. Elle ne rembourse ni l’acompte versé à un lieu, ni un traiteur déjà commandé. C’est la première confusion à lever avec une direction ou un CSE qui espérait un filet de sécurité global.
Un séminaire ne se tient pas sur des heures chômées. Le principe de l’activité partielle est que le salarié ne travaille pas pendant ces heures. Un séminaire étant du temps de travail, comme nous le détaillons dans notre article sur le séminaire et droit du travail, il est logique de ne pas le placer sur une période d’activité partielle. Pour un cas précis (salariés partiellement concernés, équipe en télétravail), la DDETS ou la DREETS tranche : c’est la seule réponse fiable.
Le sinistre n’est pas automatiquement une force majeure. Qu’un bâtiment soit endommagé ne suffit pas à annuler sans frais un contrat de séminaire. Tout dépend des clauses d’annulation, de report et de substitution, que nous passons en revue dans notre guide du contrat de séminaire. Le cas de l’incendie en Gironde montre comment documenter un report ou une relocalisation. Côté assurance, les garanties varient : voir notre point sur l’assurance séminaire et annulation. Les assureurs ont, d’après le communiqué du 20 octobre, allongé à 30 jours le délai de déclaration, ce qui laisse un peu de temps pour constituer le dossier.
Maintenir, reporter ou annuler : quatre questions dans l’ordre
1. L’entreprise est-elle sinistrée directement ? Si oui et si elle demande l’activité partielle, le séminaire sur les mêmes heures est exclu. Si elle n’a subi aucun dommage, l’aide ne s’applique pas et l’événement suit les règles habituelles.
2. Le lieu ou un prestataire est-il touché ? Un lieu, un traiteur ou une agence de moins de 250 salariés peut lui-même être en activité partielle. Demandez par écrit s’il peut assurer la prestation aux dates prévues et dans quelles conditions de report, avant de décider seul.
3. Que dit le contrat ? Repérez les clauses d’annulation, le calendrier des acomptes et la possibilité de reporter sans pénalité. Un report négocié coûte presque toujours moins cher qu’une annulation tardive.
4. Le calendrier général est-il déjà perturbé ? Les transports restent un facteur : la grève du 5 novembre fait l’objet de notre analyse sur le maintien ou le report d’un séminaire. Cumuler un sinistre et une perturbation de transport peut justifier un report groupé.
Reprendre après un sinistre : un format sobre plutôt qu’un événement festif
Pour une équipe dont l’outil de travail a été touché, ou qui vient de traverser plusieurs semaines d’activité réduite, un séminaire de reprise répond à un autre besoin qu’un séminaire de cohésion classique. Un format court, centré sur le planning de reprise, l’organisation du travail et un temps d’échange avec les managers, a plus de sens qu’une journée d’activités ludiques. C’est un choix d’organisation, pas une obligation légale : aucune source consultée ne prouve qu’un format précis améliore la reprise.
Côté budget, le report des cotisations et le prêt à taux zéro soulagent la trésorerie, mais ils ne sont pas conçus pour financer un événement. Une direction qui arbitre entre réparations et séminaire de fin d’année aura intérêt à raisonner en deux scénarios, comme dans notre guide du budget par personne d’un séminaire. Le contexte social plus large, avec la négociation sur les arrêts de travail qui s’est ouverte le 29 octobre, incite aussi à la prudence sur les enveloppes 2027.
Pour aller plus loin, la page info.gouv.fr récapitule les mesures du gouvernement, et Service-Public Entreprendre (26 octobre 2026) liste les contacts utiles : conseillers départementaux, CCI, CMA, Urssaf et Bpifrance via le point d’entrée « Conseillers entreprises ».
À surveiller dans les prochains jours
Trois points restent ouverts : le montant et les plafonds du fonds pour les entreprises de moins de 50 salariés, non précisés dans le communiqué du 20 octobre ; la foire aux questions du ministère du Travail, qui peut préciser les cas limites ; et d’éventuelles extensions de la majoration au-delà du 31 janvier 2027. Rien ne permet d’affirmer à ce jour qu’elles auront lieu.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de l’activité partielle à zéro reste à charge ?
Les entreprises de moins de 250 salariés (effectif apprécié au niveau de l’entreprise) qui ont subi un dommage direct lors des dégradations des 17 et 18 octobre 2026, selon le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 publié au Journal officiel du 28 octobre. Une simple baisse de fréquentation ne suffit pas, d’après Juriguide.
Jusqu’à quand l’aide s’applique-t-elle ?
Elle porte sur les heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027. L’autorisation peut courir plus longtemps, mais la majoration ne vaut que jusqu’à cette date.
Un séminaire peut-il être organisé pendant les heures chômées ?
Le principe de l’activité partielle est que le salarié ne travaille pas pendant les heures chômées. Un séminaire étant du temps de travail, il ne se planifie pas sur ces heures. Si vous avez un doute sur un cas précis, demandez à la DDETS ou à la DREETS avant de maintenir l’événement.
L’aide rembourse-t-elle un acompte de séminaire perdu ?
Non. Elle finance l’indemnisation des salariés, pas les dépenses d’événement. Le sort de l’acompte dépend du contrat, de l’assurance annulation et des circonstances de l’annulation.
Où demander l’autorisation ?
Sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr, avec le motif « sinistre ». Il faut justifier d’un dépôt de plainte et, le cas échéant, de la déclaration à l’assureur. Juriguide indique un délai de 30 jours après le placement des salariés en activité partielle : vérifiez-le auprès de votre DDETS.