Mis à jour le 31 octobre 2026. À partir du 1er novembre 2026, un salarié blessé dans un accident du travail ne touchera plus que 65,17 € par jour d’IJSS au maximum pendant les 28 premiers jours, contre 240,49 € jusqu’ici, selon La finance pour tous (30 octobre 2026). La cause est le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, qui ramène le plafond de calcul à 1,8 Smic d’après Service-Public. Pour un organisateur de séminaire, la question est concrète : un accident pendant un séminaire ou sur le trajet est un accident du travail, et la différence passe, en partie, par la paie de l’employeur.
Ce qui change le 1er novembre 2026, chiffres à l’appui
Le texte modifie l’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale. Le plafond de rémunération servant au calcul des IJSS passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 1,8 fois le Smic selon Service-Public (publication du 8 octobre 2026). Le salaire journalier de référence est ainsi plafonné à 108,62 €, contre 400,82 € avant, d’après GHR.
Les maximums bruts par jour passent de 240,49 € à 65,17 € du 1er au 28e jour (taux de 60 %), et de 320,66 € à 86,90 € à partir du 29e jour (taux de 80 %). Pour une maladie ordinaire, le plafond reste fixé à 1,4 Smic : le régime AT/MP demeure plus favorable, mais l’écart se réduit nettement.
Le plafond correspond à un salaire d’environ 3 300 € brut par mois. En dessous, rien ne change. Au-dessus, la perte est immédiate : c’est le cas de la plupart des cadres et dirigeants, public typique des séminaires de direction, de comités exécutifs et de conventions commerciales.
Combien cela coûte-t-il à l’employeur ? Un calcul sur 30 jours
Quand l’employeur maintient le salaire, il complète les IJSS : si celles-ci baissent, son complément augmente d’autant. Le complément légal exige un an d’ancienneté ; pour un salarié de un à cinq ans, il vise 90 % du brut pendant 30 jours puis deux tiers pendant 30 jours, IJ déduites, selon TPE Actu. Notre calcul applique le diviseur de 30,42 et les taux de 60 % puis 80 % cités par cette source.
| Salaire brut mensuel | IJSS/jour avant | IJSS/jour après | Complément employeur en plus sur 30 jours | Lecture |
|---|---|---|---|---|
| 2 500 € | 49,31 € | 49,31 € | 0 € | Aucun effet : salaire sous le plafond |
| 4 000 € | 78,90 € | 65,17 € | ≈ 421 € | Plafond atteint dès le premier jour |
| 5 000 € | 98,62 € | 65,17 € | ≈ 1 026 € | Cadre confirmé |
| 6 000 € | 118,34 € | 65,17 € | ≈ 1 631 € | Cadre dirigeant, profil typique des séminaires de direction |
Ces montants sont des ordres de grandeur de la rédaction, avant charges et hors prévoyance : une convention collective ou un contrat de prévoyance peut absorber tout ou partie de l’écart. Mais ils montrent le mécanisme : pour un salarié à 5 000 € brut, environ 1 000 € de plus par mois reposent sur l’employeur ou son assureur.
Un point d’attention : l’entrée en vigueur est lue différemment selon les sources. Service-Public parle des arrêts qui commencent à partir du 1er novembre, alors que Éditions Tissot précise que les arrêts rattachés à un événement antérieur gardent l’ancien plafond. Pour un dossier ouvert ces jours-ci, demandez la lecture de la CPAM avant de provisionner.
L’angle séminaire : pourquoi un organisateur est concerné
Un accident pendant un séminaire est, dans la jurisprudence décrite dans notre article accident en séminaire : le caractère facultatif de l’activité est sans emport, un accident du travail, y compris pour une soirée ou une activité optionnelle. Le cadre général est rappelé dans séminaire et droit du travail. Le nouveau plafond ne change pas cette qualification ; il change ce que coûte l’accident.
Trois situations se détachent. D’abord, les séminaires de direction : les participants sont au-dessus de 3 300 € brut, donc directement touchés. Ensuite, le trajet : GHR indique que la mesure vise aussi les accidents de trajet, ce qui compte les jours de perturbation des transports (voir notre dossier sur la grève du 5 novembre). Enfin, les prestataires et intérimaires, sans complément légal, qui supportent seuls la baisse.
La vidéo ci-dessous explique le mécanisme général de l’indemnisation d’un accident du travail. Elle n’a pas été produite pour la réforme et ses montants ne doivent pas être repris : elle sert à comprendre la logique (IJSS, taux, durée), pas les chiffres 2026.
Cinq vérifications avant votre prochain événement
Premièrement, demandez à votre gestionnaire de paie ce que le plafond change pour vos cadres, en croisant convention collective et contrat de prévoyance : c’est la vérification qui tient en une heure. Deuxièmement, relisez votre contrat de assurance de séminaire : une RC organisateur ne remplace pas la prévoyance d’un salarié blessé.
Troisièmement, intégrez le déplacement dans votre analyse de risque, comme décrit dans notre article sur la sécurité d’un séminaire. Quatrièmement, informez les salariés de moins d’un an d’ancienneté qu’ils n’ont pas de complément légal. Cinquièmement, anticipez la suite : le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 limite à quatre ans le versement des IJ pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2027, d’après Service-Public.
La réforme de la rente d'incapacité permanente (taux professionnel et taux fonctionnel) s'applique elle aussi au 1er novembre, selon le CNFCE, un organisme de formation : le régime dépend de la date de consolidation. Les arrêts négociés sur les arrêts de travail ajoutent un chantier voisin, que nous suivons dans arrêts de travail : la négociation s’ouvre et arrêts plafonnés depuis le 1er septembre.
Ce que nous n’avons pas pu vérifier
Nous n’avons pas pu lire le décret directement sur Légifrance : les montants et le champ d’application reposent sur Service-Public, GHR, La finance pour tous et Éditions Tissot, concordants sur les chiffres. Le détail de la nouvelle rente d’incapacité (barème de points) n’est pas documenté dans les sources consultées. Nous mettrons l’article à jour dès la publication de la lecture officielle de l’Assurance maladie sur la date d’effet.
Questions fréquentes
À partir de quelle date les IJSS d’accident du travail sont-elles plafonnées ?
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 s’applique à partir du 1er novembre 2026. Les sources divergent sur le fait générateur : Service-Public parle des arrêts qui commencent à partir de cette date, alors que GHR et Tissot retiennent les accidents survenus à partir du 1er novembre, les arrêts rattachés à un accident antérieur gardant l’ancien plafond. Vérifiez le cas de chaque dossier auprès de la CPAM.
Un accident survenu pendant un séminaire ou un team building est-il concerné ?
Oui, dès lors qu’il est reconnu comme accident du travail. La jurisprudence récente, détaillée dans notre article sur la faute inexcusable en séminaire, écarte l’argument du caractère facultatif de l’activité. Un accident du 2 novembre ou après relève donc du nouveau plafond, comme tout accident du travail.
Les accidents de trajet vers le lieu du séminaire sont-ils inclus ?
D’après GHR, la mesure vise aussi les accidents de trajet. C’est pertinent pour les déplacements aller-retour d’un séminaire, notamment les jours de grève ou d’intempéries où l’on bascule vers la voiture.
Qui supporte la baisse des IJSS : le salarié ou l’employeur ?
Cela dépend. Avec un maintien de salaire (complément légal à partir d’un an d’ancienneté, convention collective ou prévoyance), l’employeur ou l’assureur compense en partie, et son complément augmente, selon Service-Public. Sans maintien, notamment avec moins d’un an d’ancienneté, le salarié subit la baisse.
Que change la limite de quatre ans annoncée pour 2027 ?
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 limite à quatre ans le versement des IJ pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2027, d’après Service-Public. C’est un texte distinct du plafond de novembre, qui ne concerne que les arrêts très longs.